ARTICLE 1 : COMPTE

1.1 Création de Compte

Lors de la commande d’un Service vous devrez créer un compte sur le Site auprès de LEGAFRIK (le «Compte»), entraînant la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :

• toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique (majorité civile et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et la personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• toute personne morale légalement constituée agissant par l’intermédiaire d’un représentant social (personne physique) dûment habilité, disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et ce, en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LEGAFRIK aux coordonnées indiquées sur le Site s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LEGAFRIK le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

LEGAFRIK ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiants et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande. LEGAFRIK se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « Mon Compte ».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@legafrik.com

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de LEGAFRIK

En cas de non-respect des présentes CGU, LEGAFRIK aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Nonobstant ce qui précède, LEGAFRIK se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte par LEGAFRIK pour non-respect des présentes CGU, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

2.1 Tarification des services

Les guides et les fiches sont fournis à titre gratuit et le prix des Services est indiqué sur le Site.

Pour les formalités de création d’entreprise, les frais administratifs de constitution applicables dans les pays membres ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur le Site sauf mention contraire.

Les prix sont exprimés en Dirham Marocain.

LEGAFRIK se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

LEGAFRIK se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 ci-après.

2.2 Droit de rétractation

L’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation concernant les documents, les formalités de création d’entreprise et les frais payés des services déjà entamés (comptabilité, juridique, immobilier, paie) et les frais pour la consultation d’un expert (comptable, juriste, ou tout autre partenaire).

2.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LEGAFRIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LEGAFRIK et vous-même.

2.4 Modalité de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site.

Le paiement s’effectue par paiement mobile, par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le Site.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

2-5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement une mise en demeure préalable :

La facturation au profit de LEGAFRIK d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

2.6 Révision des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par LEGAFRIK à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute commande vaut accord de sa part.

LEGAFRIK se réserve le droit de refuser ou d'annuler votre commande notamment en cas d'insolvabilité ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET FOURNITURE DES SERVICES ET ABONNEMENTS

4.1 Description, fourniture de Modèles

4.1.1 Description des Services Modèles et Documents

Le Service document consiste en la mise à disposition de modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques. A titre d’exemple, les statuts de société générés dans le cadre d’une formalité d’immatriculation de société sont des documents au sens des présentes CGU.

Les Services vous permettant de générer des documents sont tous accessibles depuis la page d’accueil du Site.

Dans le cadre d'une obligation de moyens, LEGAFRIK s’engage à ce que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les documents) soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

LEGAFRIK n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises.

4.1.2 Fourniture des modèles

Toute commande de modèle effectuée dans les conditions prévues à l’article 3 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du modèle sur le Site dans l'espace "Mon Compte" en version PDF.

Vous avez la possibilité de télécharger tout modèle disponible dans votre espace «Mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «Mon Compte», puis de sauvegarder ce modèle sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

4.2 Description et fourniture des Formalités

Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à LEGAFRIK, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative.

Les délais indiqués lors de votre souscription sont les délais de traitement par LEGAFRIK de votre dossier une fois celui-ci complet et conforme. Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux), une fois votre dossier transmis par LEGAFRIK, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de LEGAFRIK qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.

4.3 Description des Recherches d'Antériorité

L’intervention de LEGAFRIK se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité listant les marques en vigueur au Maroc et sur l’ensemble du territoire via l’OMPIC étant identiques et/ou similaires à la marque que vous souhaitez déposer.

4.4 Description du Service de Dépôt de Marque

En ce qui concerne les dépôts de marque effectués par l'intermédiaire du Site, LEGAFRIK met à votre disposition une solution technique vous permettant de procéder vous-même à un dépôt de marque auprès de l’OIPI.

LEGAFRIK ne pourra être tenu pour responsable en cas d'opposition au dépôt formulée par le propriétaire d'une marque antérieure à celle que vous avez déposée ou en cas de réclamation de la part d'un tiers sur la base d'un droit de marque ou autre.

4.5 Description des Services de recouvrement

En souscrivant à nos Services de recouvrement, vous donnez à LEGAFRIK un mandat général pour procéder, par tous moyens, au recouvrement de vos factures impayées renseignées dans votre formulaire et, le cas échéant, donnez pouvoir à LEGAFRIK de recevoir pour votre compte les paiements correspondants.

Dans l’hypothèse où LEGAFRIK procéderait directement au recouvrement des fonds pour votre compte, LEGAFRIK s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. LEGAFRIK s'engage à vous reverser les fonds encaissés à votre profit dans un délai de 30 à 45 jours à compter de leur encaissement.

4.6 Description et fourniture du Service d’information juridique

Le Service d’information juridique permet d’avoir accès aux services suivants : Le Service d’information juridique par téléphone, qui permet de joindre des juristes et de poser des questions relatives à votre activité.

4.7 Description des Abonnements

Abonnement "Assistance Legafrikjuridique"

L’abonnement Assistance Legafrikjuridique vous donne droit à l’assistance juridique.

4.7.1 Souscription des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits directement sur le Site.

4.7.2 Durée des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée de renouvelable par tacite reconduction.

4.7.3 Conditions de résiliation des Abonnements

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment en contactant le service contact@legafrik.com au moins cinq (5) jours ouvrés avant la fin de la période de Souscription en cours, étant entendu qu'une "période de souscription" désigne, la période d'un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l'Abonnement.

Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la période de souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la période de souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la période de souscription en cours ne sont pas remboursés.

4.8 Description du Service de Mise en Relation

4.8.1 Mise en relation avec un juriste

Vous pouvez demander une mise en relation avec un juriste pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service.

Les juristes sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs.

4.8.2 Mise en relation avec un expert-comptable

Vous pouvez demander une mise en relation avec un expert-comptable pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service.

Les Experts-comptables partenaires sont obligatoirement inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables, après avoir prêté serment. Les Experts-comptables partenaires respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs.

En cas d’insatisfaction des services comptables, une note devra être adressée à contact@legafrik.com comportant vos différentes requêtes.

4.8.3 Autres mises en relation

Vous pouvez demander une mise en relation avec un tout autre Expert partenaire pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service. Les experts sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs. En cas d’insatisfaction des services, une note devra être adressée à contact@legafrik.com comportant vos différentes requêtes.

4.9 Description du Service de fourniture de Contenu

LEGAFRIK met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du contenu disponible sur le Site.

Ces contenus sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation.

ARTICLE 5 : GESTION DES RÉCLAMATIONS

LEGAFRIK s’engage à répondre à toute réclamation (annulation, remboursement, rétractation,...) dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’un mail de réclamation via l’adresse e-mail suivante : contact@legafrik.com ou adressée à YOELAS SAS. Les réclamations adressées en dehors de ce formulaire ne seront pas traitées.

LEGAFRIK ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services et à y accorder dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés un retour.

ARTICLE 6 : ANNULATION DU SERVICE

6.1. Conditions d’annulation

L'Utilisateur peut annuler une prestation de service réservée via le Site conformément aux conditions d'annulation définies par LEGAFRIK et communiquées lors de la réservation.

Les conditions d'annulation peuvent varier en fonction du type de service, de l’administration en charge et des circonstances spécifiques de la prestation.

En cas d'annulation d'une prestation de service par l'Utilisateur, des frais d'annulation peuvent être appliqués conformément aux conditions établies par LEGAFRIK. Ces frais seront déduits du montant total payé par l'Utilisateur et le remboursement, le cas échéant, sera effectué selon les modalités prévues dans la clause de remboursement des CGU.

6.2. Modification et Annulation par LEGAFRIK

LEGAFRIK se réserve le droit de modifier ou d'annuler une prestation de service réservée par l'Utilisateur pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que l'indisponibilité du Prestataire, la fermeture du service par l’administration, des circonstances imprévues ou toute autre situation exceptionnelle. En cas de modification ou d'annulation par LEGAFRIK, tous les efforts raisonnables seront déployés pour proposer des alternatives ou organiser un remboursement intégral des frais payés par l'Utilisateur.

6.3. Responsabilité

LEGAFRIK ne peut être tenue responsable des éventuels préjudices directs ou indirects subis par l'Utilisateur en raison d'une annulation de prestation de service, que celle-ci soit effectuée par l'Utilisateur ou par LEGAFRIK. L'Utilisateur reconnaît que LEGAFRIK agit en tant qu'intermédiaire entre l'Utilisateur et les Prestataires et ne peut être tenue responsable des actions, erreurs, omissions ou fautes des Prestataires.

ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION DE L’UTILISATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation pour les services réservés via le Site. Ce droit permet à l'Utilisateur d'annuler sa réservation sans donner de motif, dans un délai de deux (2) jours à compter de la confirmation de la prestation.

7.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision d'annuler sa prestation à LEGAFRIK par écrit, via le formulaire de réclamation accessible sur Legafrik.ma .

L'annulation effectuée dans le délai de rétractation entraîne le remboursement intégral des frais payés par l'Utilisateur, selon les modalités prévues dans la clause de remboursement des CGU.

7.2. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans les cas suivants :

a. Si la prestation de service a été entièrement ou partiellement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable de l'Utilisateur.

b. Si la prestation de service concerne un événement spécifique avec une date ou une période d'exécution précise, et que l'Utilisateur demande expressément que le service soit fourni avant la fin du délai de rétractation.

c. Si la prestation de service concerne un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que l'Utilisateur a donné son accord préalable et renoncé ainsi à son droit de rétractation.

7.3Procédure de Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais et conditions prévus, LEGAFRIK s'engage à rembourser intégralement les frais payés par l'Utilisateur comme précisé dans la clause particulière de remboursement.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur lors de la commande, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour utiliser un autre moyen de remboursement.

ARTICLE 8: REMBOURSEMENT

8.1. Généralité

LEGAFRIK s'engage à fournir des services de qualité et à faire tout son possible pour satisfaire les besoins de l'Utilisateur. Cependant, des situations exceptionnelles peuvent survenir où un remboursement peut être demandé par l'Utilisateur.

8.2. Cas de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à contact@legafrik.com dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la prestation de service concernée. Les cas suivants peuvent donner lieu à un remboursement, à la discrétion de LEGAFRIK :

b. Non-conformité du service : Si le service fourni par LEGAFRIK ne correspond pas aux spécifications décrites sur le Site ou ne satisfait pas les attentes raisonnables de l'Utilisateur, ce dernier peut demander un remboursement partiel ou total en fournissant des preuves documentées de la non-conformité.

c. Non-exécution du service : En cas prestation de service convenue sans préavis ni justification valable, l'Utilisateur a le droit de demander un remboursement intégral.

c. Non-exécution du service : En cas prestation de service convenue sans préavis ni justification valable, l'Utilisateur a le droit de demander un remboursement intégral.

d. Autres cas : LEGAFRIK peut, à sa discrétion, considérer d'autres cas particuliers qui peuvent donner lieu à un remboursement.

8.3. Conditions de remboursement

LEGAFRIK se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à l'Utilisateur pour évaluer la demande de remboursement et prendre une décision appropriée.

En cas d'acceptation de la demande de remboursement, elle s'engage à rembourser l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de la demande de remboursement.

8.4. Limitations

LEGAFRIK ne peut être tenue responsable des délais mentionnés par les administrations publiques.

Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices directs ou indirects subis par l'Utilisateur en raison d'une demande de remboursement.

LEGAFRIK se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si elle estime que celle-ci est abusive ou injustifiée.

ARTICLE 9 : VOS ENGAGEMENTS

9.1 Utilisation des Services

9.1.1 Général

9.1.2 Abonnements

L’Abonnement est conclu intuitu personae . Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

ARTICLE 10 : VOS ENGAGEMENTS

10.1 Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des Experts compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.

10.2 Satisfaction client

Il convient de noter qu’aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis.

ARTICLE 11 : PROSPECTION COMMERCIALE

Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@legafrik.com

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE LEGAFRIK

LEGAFRIK fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE LEGAFRIK

Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGU.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE DE LEGAFRIK

LEGAFRIK n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services, aux abonnements, aux prix et/ou aux présentes CGU à tout moment. Vous êtes soumis aux CGU en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service.

AARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site Legafrik.ma (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de YOELAS SAS, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de YOELAS SAS.

Toutes les informations, les contenus, sont protégés par les lois internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

YOELAS SAS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers

LEGAFRIK exerce l’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers.

LEGAFRIK bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de compagnie d’assurance.

ARTICLE 17 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGU, les autres clauses continueront à produire leurs effets.16.1 Activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers

ARTICLE 18 : LANGUE

Les présentes CGU sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

ARTICLE 19 : SECRET PROFESSIONNEL

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel YOELAS SAS est tenu

ARTICLE 20 : SECRET PROFESSIONNEL

Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.

YOELAS SAS est soumis aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 21 : MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

En cas de difficultés ou pour toutes autres préoccupations vous pouvez contacter notre support. Vos relations avec YOELAS SAS sont régies par le droit français.